Conditions générales
Les conditions générales régissant les rapports avec Smartlex se trouvent sur cette page. Afin d'assurer une utilisation optimale de la plateforme de conseils juridiques Smartlex, veuillez consulter les conditions générales avant chaque utilisation.
 

1. La permanence juridique sur internet a pour but d’aider ceux qui la sollicitent à obtenir des informations et des conseils de la part d’avocats et de juristes. Les conseils juridiques sont dispensés gratuitement.

2. Le service est uniquement destiné aux résidents du canton de Genève.

3. Le conseil juridique est élaboré à partir de la situation exposée. A la question posée, le client admet que plusieurs réponses sont toujours possibles au regard du droit applicable.

4. La réponse à la question est fournie soit par téléphone, soit par courrier électronique dans un délai d'environ trois jours ouvrables à compter de la réception de la question.

5. Smartlex se réserve le droit de ne pas répondre à une question juridique et cela sans indication de motif.

6. Smartlex ne déploie pas d’activité judiciaire. Aucun acte de procédure, aucune lettre ne peut être rédigé et/ou émis pour l’utilisateur de Smartlex.

7. A l’issue du conseil juridique offert à l’utilisateur de Smartlex, ce dernier pourra s’il le souhaite mandater de manière indépendante l’avocat qui a répondu à sa question. Dans ce cas, les dispositions relatives au mandat seront applicables.

8.Smartlex traite vos coordonnées et informations personnelles avec confidentialité et conformément à la LPD (loi sur la protection des données). Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à admin@smart-lex.ch .

9. Smartlex décline toute responsabilité quant au conseil juridique dans les limites de la loi. 10.En cas de litige, le droit suisse est applicable. Le for est Genève, sauf dispositions légales impératives contraires.